J.O. 288 du 11 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions Air France-KLM

NOR : ECOT0451261A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment le III de son article 51 ;

Vu le décret no 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour application de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts no 2004-A-19 du 7 décembre 2004 (1),

Arrête :


Article 1


Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Air France-KLM s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 56 095 156 actions détenues par l'Etat.

Article 2


Le prix de l'offre d'actions de la société Air France-KLM est fixé à 14,30 euros pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.

Article 3


8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.

Article 4


Le nombre d'actions de la société Air France-KLM ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 47 680 883 actions.

Article 5


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2004.


Hervé Gaymard


(1) Cet avis est publié sous la rubrique « avis divers » du Journal officiel de ce jour.